SE PACSER
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui depuis novembre 2017 peut être conclu par un officier d'état civil de la commune de résidence.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Les deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.
PIECES À FOURNIR :
- carte d' identité
- extrait de naissance de - de 3 mois
- attestation sur l'honneur de résidence commune
- attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
- déclaration conjointe de PACS
- convention de PACS
Les modèles de formulaires (délcaration de pacs, convention, attestations) sont disponibles sur le site du service public : https://www.service-public.fr/
Le PACS peut être modifié ou dissous.
Pour plus de renseignements, merci de prendre contact directement avec les services d'état civil de la Mairie afin de connaitre les démarches à accomplir.
