Maire : Bernard POZZOLI
2 rue de l'Église
03 410 Prémilhat
Tél. 04 70 51 50 03
Fax. 04 70 51 58 56
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Accueil - Etat civil :
du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 13h30-17h30
Samedi : 9h00-12h00

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PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

Bienvenue sur le site de la commune de Prémilhat - premilhat.fr